C-26, r. 124 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec

Section 11 Disposition versions

2016-01-01

11. Au moins 15 jours avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’évaluateur concerné, par poste recommandée, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.

Cet avis peut être transmis au principal établissement d’une étude d’évaluateurs ou d’un service d’évaluation d’un employeur et il tient lieu d’avis à chacun des évaluateurs associés ou employés qui y exercent leur profession.

Le cas échéant, copie de l’avis peut être transmise à l’employeur de l’évaluateur.

Décision 2001-02-08, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2012-09-01

11. Au moins 15 jours avant la date d’une vérification, le comité, par l’entremise de son secrétaire, fait parvenir à l’évaluateur concerné, sous pli recommandé, un avis suivant la formule prévue à l’annexe I.

Cet avis peut être transmis au principal établissement d’une étude d’évaluateurs ou d’un service d’évaluation d’un employeur et il tient lieu d’avis à chacun des évaluateurs associés ou employés qui y exercent leur profession.

Le cas échéant, copie de l’avis peut être transmise à l’employeur de l’évaluateur.

Décision 2001-02-08, a. 11.